A défaut d’accord entre le bénéficiaire de l’occupation temporaire et le propriétaire intéressé, il est procédé, contradictoirement, à une constatation de l’état des lieux effectuée par deux experts. A cet effet, ledit bénéficiaire en fait connaître la date à l’intéressé et l’invite en même temps à désigner son expert.
Article 54
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique