L’acte déclaratif d’utilité publique fait l’objet des mesures de publicité suivantes : 1° publication intégrale au Bulletin officiel (1repartie) et insertion d’un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales, avec référence au Bulletin officiel dans lequel la publication a été faite ; 2° affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d’expropriation. Ces mesures peuvent être complétées par tous autres moyens de publicité appropriés.
Article 8
Loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique