L’établissement teneur de comptes assure l’exécution des décisions de la SFC relatives aux prélèvements et au virement des fonds et tient les relevés des opérations de financement collaboratif réalisées pour le compte de la PFC. Préalablement à l’exécution de ces décisions, l’établissement teneur de comptes s’assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et du règlement de gestion de la plateforme. Il doit informer sans délai l’autorité de contrôle concernée de toute irrégularité qu’il constate ou dont il a pris connaissance durant l’exercice de ses activités.
Article 37
Loi relative au financement collaboratif