La SFC et l’établissement teneur de comptes sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les contributeurs, les porteurs de projet et les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux PFC, de la violation du règlement de gestion de la PFC et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confiées en vertu de la présente loi et du règlement de gestion précité. Chapitre III Des opérations de financement collaboratif Section première. – Dispositions communes
Article 39
Loi relative au financement collaboratif