Un même projet ne peut être mis concomitamment sur plusieurs PFC. La mise d’un projet sur la PFC ne peut excéder une durée de six (06) mois, pour chaque catégorie de financement collaboratif. Si le montant des contributions sollicité pour le projet est atteint avant le terme de la durée de l’opération de financement, la SFC procède à la suspension des contributions.
Article 41
Loi relative au financement collaboratif