Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. Section 1 : Des communes urbaines et rurales
Article 1
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales
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Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi. Section 1 : Des communes urbaines et rurales