Versement de la taxe Le produit de la taxe est reversé à la caisse du receveur trésorier du budget de la province ou préfecture dans le ressort de laquelle sont réalisées les opérations de vente des produits forestiers dans le délai d'un mois suivant la date de recouvrement du produit desdites ventes. Chapitre XVI : Taxe sur les permis de chasse Section 1 : Champ d'application
Article 113
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales