Personne habilitée à percevoir la taxe La taxe est perçue par l'organisme prestataire de services. Section 4 : Obligations des redevables
Article 124
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales
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Personne habilitée à percevoir la taxe La taxe est perçue par l'organisme prestataire de services. Section 4 : Obligations des redevables