Article 160

Délai de prescription I. - Les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d'imposition ou le calcul des taxes prévues par la présente loi, peuvent être réparées par l'administration dans un délai de quatre (4) ans à compter de l'année au titre de laquelle la taxe est due. II. - La prescription est interrompue par la première notification prévue aux articles 155, 156, 158 et 159 ci- dessus. III. - La prescription est suspendue pendant la période qui s'écoule entre la date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de taxation et l'expiration du délai de trois (3) mois suivant la date de notification de la décision de la commission précitée. IV. - Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées par l'administration dans la liquidation et l'émission des taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription prévu au présent article. Ce délai de prescription est interrompu par la mise en recouvrement des ordres de recettes. Titre II : Contentieux Chapitre premier : Procédure administrative