Article 164

Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal Les taxes émises suite aux décisions de la commission locale de taxation et celles établies d'office par l'administration d'après la base qu'elle a notifié du fait de la reconnaissance par ladite commission de son incompétence, peuvent être contestées par le redevable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes. Dans le cas où la décision de la commission locale de taxation ne donne pas lieu à l'émission d'un ordre de recettes, le recours judiciaire peut être exercé dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision de ladite commission. L'administration peut également contester, par voie judiciaire, dans le délai précité selon les cas prévus au premier ou deuxième alinéa ci-dessus, les décisions de la commission locale de taxation que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait. Nonobstant toutes dispositions contraires, l'administration est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur des impôts ou l'ordonnateur de la collectivité locale concernée ou les personnes déléguées par eux à cet effet qui peuvent, le cas échéant, mandater un avocat. Les litiges mettant en cause l'application de la présente loi ne peuvent faire objet d'arbitrage.