Article 176

Abrogations I. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi : - le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant règlement de l'impôt des patentes ; - la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir n° 1-89-228 du premier joumada II 1410 (30 décembre 1989) ; - la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes promulguée par le dahir n° 1-97-170 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ; - la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. II. - Sont également abrogées, à compter de la même date, toutes les dispositions relatives aux impôts et taxes cités ci-dessus, prévues par des textes législatifs particuliers. III. - Les références aux lois citées au I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi. IV. - Toute disposition relative à la fiscalité des collectivités locales doit être prévue par la présente loi.