Dispositions transitoires I. - Les dispositions des textes abrogés par l'article 176-I ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes concernant la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La vignette spéciale prévue à l'article 103 de la présente loi n'est pas applicable aux permis de conduire obtenus ou étendus à une autre catégorie avant le 1er janvier 1990. Annexe à la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Nomenclature des activités soumises à la taxe professionnelle
Article 178
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales