Etablissement et franchise de taxe La taxe est établie par voie de rôle. La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n'est pas émise.
Article 28
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales
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Etablissement et franchise de taxe La taxe est établie par voie de rôle. La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n'est pas émise.