Taxes au profit des préfectures et provinces Sont instituées au profit des préfectures et provinces, les taxes suivantes : - taxe sur les permis de conduire : - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ; - taxe sur la vente des produits forestiers. Section 3 : Des régions
Article 3
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales