Taux Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit : - 10,50% de la valeur locative visée à l'article 35 ci-dessus, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ; - 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Article 36
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales