Tarif Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés, dans les formes et conditions prévues à l'article 168 ci-dessous, comme suit : - zone immeuble ............................................................ 4 à 20 DH/m2 ; - zones villa, zone logement individuel et autres zones .......... 2 à 12 DH/m2. La taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne fait l'objet ni d'émission ni de paiement.
Article 45
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales