Paiement de la taxe Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration. Chapitre XIII : Taxe sur les permis de conduire Section 1 : Champ d'application
Article 96
Loi relative à la fiscalité des collectivités locales