Article 40

Loi portant statut de la formation professionnelle privée

13-00Loi n° 13-00 · BO 4800

Les incitations fiscales prévues en faveur des stagiaires de la formation professionnelle au titre des intérêts de prêts qui leur sont accordés pour le financement de leur formation par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sont accordés par les sociétés de financement.