L'administration statue, dans un délai maximum de soixante jours (60 jours), sur la demande d'autorisation d'ouverture, après avis des commissions, prévues à l'article 16 de la présente loi, et après vérification, sur les lieux, des conditions de réalisation du projet. En cas de refus d'autorisation par l'administration, l'auteur de la demande doit être avisé des motifs justifiant ce refus. A défaut de statuer dans les délais fixés, la demande est réputée acceptée et le projet autorisé.
Article 6
Loi portant statut de la formation professionnelle privée