Le contrat de groupement d'intérêt économique peut être complété par un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 30 ; ce règlement n'est pas soumis à publicité. Chapitre III : Les concours financiers
Article 12
Loi relative aux groupements d'intérêt économique