Article 14

Loi relative aux groupements d'intérêt économique

13-97Loi n° 13-97 · BO 4678

Les membres peuvent consentir au groupement des prêts ou avances en compte courant ; ils peuvent également décider que tout ou partie des bénéfices réalisés, s'il en existe, seront laissés à la disposition du groupement, sous forme d'avances. Chapitre IV : Les droits et obligations des membres