Article 49

Dans le mois de la signature du contrat constitutif d'un G.I.E., un extrait de ce contrat doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel. Cet extrait doit mentionner 1) la dénomination du groupement ; 2) l'objet du groupement indiqué sommairement ; 3) la durée pour laquelle le groupement est constitué ; 4) l'adresse du siège du groupement ; 5) le cas échéant, le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres : 6) la raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social de chacun des membres, et le cas échéant, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce ; 7) les nom, prénom, qualité et domicile des membres ou des tiers ayant pouvoir d'engager le groupement envers les tiers ; 8) l'indication du greffe du tribunal auprès duquel le G.I.E. sera immatriculé au registre du commerce.