Ni le groupement, ni ses membres ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux ou par le membre du groupement dont le consentement a été vicié.
Article 62
Loi relative aux groupements d'intérêt économique