Le Conseil supérieur délibère valablement lorsque le président et quatre de ses membres au moins sont présents. Ses délibérations sont secrètes. Le Conseil supérieur prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il peut décider que certaines de ses décisions feront l'objet d'une publication au « Bulletin officiel ». TITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER E Chapitre premier Organisation administrative
Article 15
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle