Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Haute autorité dispose de services administratif et technique et d'un personnel. placés sous la responsabilité du directeur général. Le nombre. la nature, les attributions et les modalités d'organisation des services administratifs et techniques de la direction générale sont fixés par le règlement intérieur de la Haute autorité. qui est préparé par le directeur général, approuvé par le Conseil supérieur et publié au « Bulletin officiel ».
Article 17
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle