Article 19

Le budget de la Haute autorité est le document comptable déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de ladite Haute autorité. Il comprend : - En recettes : une dotation du budget de l'Etat les recettes provenant des différentes licences et autorisations délivrés par la Haute autorité ; les recettes provenant des services ou activités de l'autorité : les redevances des bénéficiaires de l'utilisation des fréquences radioélectriques ; les produits provenant des sanctions et amendes infligées aux opérateurs de communication audiovisuelle en application des clauses des cahiers des charges et des dispositions de l'article 8 de la présente loi ; les revenus des biens meubles et immeubles de la Haute autorité ; -- les subventions provenant conformément à la législation en vigueur, de tout organisme national ou international. public ou privé qui ne sont pas susceptibles d'affecter l'indépendance de la Haute autorité ; les recettes diverses ; les dons et legs. - En dépenses : - les dépenses de fonctionnement ; - les dépenses d'équipement et d'investissement. Les crédits affectés au budget de la Haute autorité sont inscrits au budget général de l'Etat sous une rubrique dénommée «la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ». Un comptable public détaché auprès de la Haute autorité par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume, auprès du président du Conseil supérieur. les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements. L'exécution du budget de la Haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Le recouvrement des créances de la Haute autorité s'effectue, sur décisions du Conseil supérieur, conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.