La Haute autorité de la communication audiovisuelle se compose du conseil supérieur de la communication audiovisuelle, désigné ci-après par « le Conseil supérieur » et de la direction générale de la communication audiovisuelle. désignée ci-après par « la direction générale ». TITRE Il CONSEIL SUPER ILI JR Chapitre premier Attribut ions du Conseil supérieur
Article 2
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle