Les décisions prises par le Conseil supérieur en application des dispositions du présent chapitre sont obligatoirement motivées, notifiées au contrevenant et publiées au « Bulletin officiel ». N" 6512 1" rabii 1 1438 (1'12-2016) Les recours contre ces décisions sont portés devant le tribunal administratif de Rabat. TITRE V DisPosmoNs i IVIiRSI-S ET TRANSITOIRFS
Article 27
Loi portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle