Article 25

Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice

81-03Loi n° 81-03 · BO 5400

L’huissier de justice doit tenir un registre coté dans lequel il consigne chaque jour toutes les procédures qu’il a effectuées et leurs numéros de série, sans aucun blanc, ni insertion entre les lignes, ni rature. Le modèle dudit registre est fixé par arrêté du ministre de la justice, la première et la dernière page sont signées par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’huissier de justice ou par un magistrat délégué à cet effet.

Article 25 - Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice (Maroc) : texte intégral · Ma Loi