La chambre du conseil près le tribunal de première instance compétent convoque l’huissier de justice dix jours avant l’audience, pour audition et présentation de ses observations et conclusions au sujet de la poursuite, tout en ayant le droit de se faire assister par un avocat. La présence du ministère public à l’audience est obligatoire. La chambre du conseil doit statuer dans un délai de soixante jours à compter de la date de sa saisine.
Article 39
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice