Le candidat à l’exercice de la profession de clerc assermenté doit : 1. être de nationalité marocaine ; 2. être âgé de vingt ans et ne pas dépasser quarante ans ; 3. justifier de son aptitude physique à l’exercice de la profession ; 4. être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ; 5. jouir de ses droits civils ; 6. n’avoir encouru aucune condamnation, soit pour crime, soit pour délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à l’exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens, à moins qu’il ne soit réhabilité.
Article 42
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice