Le président du tribunal de première instance compétent peut mettre un terme à l’attachement du clerc assermenté lorsqu’il est établi que celui- ci a commis une infraction grave. Le clerc assermenté peut introduire un recours contre cette décision dans le délai et conformément à la procédure prévue à l’article 40 ci- dessus. L’huissier de justice doit informer le président du tribunal de première instance, le procureur du Roi et l’ordre auquel il appartient de sa décision de révoquer le clerc assermenté ou de la démission de celui-ci. Chapitre XI : De l’association
Article 46
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice