L’association prend fin pour l’une des causes suivantes : l’expiration de la période d’association fixée dans le contrat ; le décès d’un associé et il ne reste plus qu’un seul associé ; l’incapacité de l’un des associés ou retrait de son autorisation et il ne reste plus qu’un seul associé l’accord des associés ; la décision judiciaire.
Article 51
Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice