Article 57

Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice

81-03Loi n° 81-03 · BO 5400

Tous les huissiers de justice autorisés à exercer, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à exercer leur profession, de même que les clercs assermentés attachés à leurs bureaux.

Article 57 - Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice (Maroc) : texte intégral · Ma Loi