Article 7

Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice

81-03Loi n° 81-03 · BO 5400

La formation comprend une qualification théorique et pratique et une formation sur le terrain. - 5 -

Article 7 - Loi portant organisation de la profession d'huissier de justice (Maroc) : texte intégral · Ma Loi