En application des dispositions de l'article 167 de la Constitution, la présente loi fixe les missions, les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption créée en vertu de l'article 36 de la Constitution, ainsi que les cas d'incompatibilité. Elle est désignée ci-après « l'Instance »
Article 1
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption