Le règlement intérieur de l'Instance fixe l'organisation interne, les modalités de fonctionnement de ses organes et des commissions qui en relèvent, ainsi que les procédures et les modalités de traitement des dénonciations, des plaintes et des informations reçues.. Il est publié au «Bulletin officiel». Chapitre VI Dispositions diverses
Article 44
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption