Il est interdit, sous peine de nullité, à tout membre de l'Instance et à ses Investigateurs et au reste de son personnel, de participer à la prise d'une décision ou d'accomplir l'une des missions de l'Instance qui pourrait les mettre en situation de conflit d'intérêts.
Article 48
Loi relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption