Article 50

L'Instance présente son rapport annuel au moins une fois par an. Le rapport comporte notamment, une évaluation des polítiques de lutte contre la corruption, un diagnostic de la situation de la corruption, le bilan des activités et les perspectives d'action de l'Instance, la suite donnée aux recommandations contenues dans ses précédents rapports, un état récapitulatif du nombre et du type des dénonciations, des plaintes et des cas d'auto-saisine, en précisant ceux sur lesquels il a été statué, les opérations d'enquête et d'investigation effectuées par l'Instance ainsi que les résultats obtenus et un exposé des obstacles rencontrés par l'Instance lors de l'accomplissement de ses missions. Le rapport annuel comporte, également, les recommandations et les propositions de l'Instance, adressées au gouvernement, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et autres personnes de droit public et aux institutions du secteur privé, concernant les mesures à prendre en vue de consolider les valeurs de transparence, de bonne gouvernance et de moralisation des services publics. et pour remédier aux dysfonctionnements dont ils souffrent, ainsi que les propositions de l'Instance visant la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence. Le Président de l'Instance soumet le rapport annuel à sa majesté le Roi. Il le présente également devant le Parlement où il fait l'objet d'un débat conformément à l'article 160 de la Constitution. Ce rapport est publié au «Bulletin officiel». -29-