Au sens de la presente loi Jes interprofessions agricoles et halieutiques sont des groupements, personnes morales de droit prive, a but non lucratif, volontairement creees entre !es professionnels d'une meme filiere agricole ou halieutique telle que definie a !'article 3 ci-dessous. Ces interprofessions constituent un cadre de concertation des professionnels de la filiere permettant la prise de decision dans les domaines interessant le developpement de Jadite filiere.
Article 1
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques