Article 21

Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

03-12Loi n° 03-12 · BO 6070

Les interprofessions agricoles ou halieutiques sont groupees en une association des interprofessions agricoles et une association des interprofessions halieutiques, pour la concertation, la coordination et la conciliation entre !es interprofessions clans les domaines d'interet commun, conformement aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3joumada I 1378 (15 novembre 1958) reglementant le droit d'association, tel qu'il a ete modifie et complete.