La presente loi entre en vigueur apres publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application. Le texte en langue arabe a ete public dans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6067 du 3 ramadan 1433 (23 juillet 2012). Dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 04-12 relative a l'agregation agricole. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VJ) Que I' on sache par !es presentes - puisse Dieu en el ever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne,
Article 23
Loi relative aux interprofessions agricoles et halieutiques