La formation de jugement se conforme aux dispositions du Code pénal en ce qui concerne l'octroi des circonstances atténuantes et du sursis, sous réserve de ce qui suit : 1) Si la peine est celle de mort sans dégradation militaire, le tribunal applique une peine de réclusion à perpétuité ou de réclusion de 20 à 30 ans. Si le coupable est officier ou sous- officier, il est puni de la destitution et d'une peine de réclusion de cinq à dix ans ; 2) Si la peine est la destitution, le tribunal applique la peine de la perte du grade. Le tribunal ne pourra substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement sauf dans les cas prévus dans la loi.
Article 106
Loi relative à la justice militaire