Le tribunal militaire tient ses audiences à Rabat. Il peut, sur décision du procureur général du Roi près le tribunal militaire, les tenir en tout autre lieu. -7-
Article 12
Loi relative à la justice militaire
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Le tribunal militaire tient ses audiences à Rabat. Il peut, sur décision du procureur général du Roi près le tribunal militaire, les tenir en tout autre lieu. -7-