S'il y a plusieurs accusés de différents grades, la composition de la formation de jugement au tribunal militaire est déterminée selon le grade le plus élevé parmi les accusés. Lorsque parmi les accusés se trouve un colonel, un colonel-major ou un général, la composition est faite conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.
Article 20
Loi relative à la justice militaire