Les actes de procédure engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables, dotés de leur force probante et produisent leurs effets. Les décisions prononcées avant cette date restent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions législatives abrogées.
Article 219
Loi relative à la justice militaire