Les dispositions de l'article 6 du dahir nº 1-63-230 du 21 joumada 11 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remplacées comme suit:
Article 221
Loi relative à la justice militaire
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Les dispositions de l'article 6 du dahir nº 1-63-230 du 21 joumada 11 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remplacées comme suit: