Sous réserve des dispositions de l'article 217 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment: -le dahir nº 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire, tel que modifié et complété: -la loi n° 2-71 du 3 joumada II 1391 (26 juillet 1971) modifiant et complétant le dahir nº 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire ; - l'article 2 du dahir nº 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) sur la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs.
Article 223
Loi relative à la justice militaire