Les présidents des formations de jugement au tribunal militaire et leurs membres conseillers à la cour d'appel sont nommés au début de chaque année judiciaire par décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les présidents des formations de jugement et leurs membres conseillers susmentionnés continuent à exercer leurs fonctions judiciaires jusqu'à ce qu'il soit statué sur les affaires dont ils ont présidé la première audience ou y ont participé comme membres.
Article 25
Loi relative à la justice militaire