Article 29

Loi relative à la justice militaire

108-13Loi n° 108-13 · BO 6410 (trad. fr.)

Les magistrats militaires affectés à la justice militaire constituent un corps autonome. Ils sont soumis à un statut particulier.

Article 29 - Loi relative à la justice militaire (Maroc) : texte intégral · Ma Loi